Glossaire

Les termes du risque industriel et de l’expertise judiciaire, définis en quelques lignes et rattachés à leur source : article de code, texte réglementaire ou décision de la Cour de cassation. Chaque définition renvoie aux pages et aux cas types qui l’emploient.

Barrière de sécurité: Élément technique ou organisationnel destiné à interrompre l'enchaînement d'un accident ou à en limiter les effets : soupape, détection de gaz, système instrumenté de sécurité, mais aussi permis de travail, consignation ou réponse d'un opérateur à une alarme.
BEA-RI: Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Ses enquêtes techniques ont « pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités » (art. L. 501-2 du code de l'environnement).
Dire: Dans le langage des expertises judiciaires, observation ou réclamation écrite qu'une partie adresse à l'expert. L'expert doit prendre en considération les observations des parties et faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur a donnée (art. 276 du code de procédure civile).
DREAL et inspection des installations classées: Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) exercent notamment l'inspection des installations classées. L'inspection contrôle les installations ; sur ses constats, l'autorité administrative peut mettre l'exploitant en demeure et prononcer des sanctions administratives (art. L. 171-8 du code de l'environnement).
Étude de dangers: Document fourni par le demandeur d'une autorisation environnementale qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer les intérêts protégés en cas d'accident, et qui définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents (art. L. 181-25 du code de l'environnement).
Faute inexcusable de l'employeur: Manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité, qui a le caractère d'une faute inexcusable « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin).
Gestion des modifications (MOC): Processus par lequel un site évalue, autorise, documente et communique tout changement (équipement, procédé, réglage, logiciel, procédure, organisation) avant sa mise en œuvre. L'abréviation MOC vient de l'anglais management of change.
HAZOP, nœud papillon, LOPA: Méthodes d'analyse des risques employées dans les études de dangers. L'HAZOP passe en revue les dérives des paramètres d'un procédé. Le nœud papillon représente un scénario d'accident, de ses causes à ses effets, avec les barrières placées sur chaque branche. La LOPA vérifie que les couches de protection indépendantes suffisent à ramener le risque au niveau visé.
ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement): Usine, atelier, dépôt, chantier ou toute installation, exploitée ou détenue par une personne publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature et de l'environnement, entre autres intérêts (art. L. 511-1 du code de l'environnement).
Mesure de maîtrise des risques (MMR): Mesure technique ou organisationnelle retenue dans l'étude de dangers pour prévenir un accident ou en limiter les effets. Pour être prise en compte dans l'évaluation de la probabilité, elle doit être efficace, avoir une cinétique de mise en œuvre adaptée aux événements à maîtriser, et être testée et maintenue (arrêté du 29 septembre 2005, art. 4).
Permis de travail: Document qui autorise une intervention sur une installation après analyse de ses risques. Il décrit le travail, l'état dans lequel l'installation doit être mise (consignation, purge, mesure d'atmosphère), les précautions à prendre, et qui autorise, qui exécute, qui contrôle.
Perte de confinement: Sortie d'une substance hors de l'enveloppe qui devait la contenir : équipement, tuyauterie, bride, instrument, réservoir. Selon la substance et l'environnement, elle peut conduire à un incendie, une explosion, une exposition toxique ou une pollution.
Pré-rapport: Document d'usage par lequel l'expert communique aux parties ses constatations et ses conclusions provisoires avant son rapport définitif, en leur fixant un délai pour présenter leurs observations. On parle aussi de note de synthèse. Le terme ne figure pas dans le code de procédure civile.
Préjudice d'anxiété: Préjudice du salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave, et d'une anxiété personnellement subie résultant de cette exposition. Il peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, publié au Bulletin).
Référé-expertise: Demande d'expertise formée avant tout procès, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (art. 145 du code de procédure civile). Elle est présentée sur requête ou en référé.
Retour d'expérience (REX) et base ARIA: Démarche qui consiste à analyser les incidents, presque-accidents et accidents, sur son site ou ailleurs, pour en tirer des mesures de prévention. En France, la base ARIA, tenue par le BARPI, service du ministère chargé de l'environnement, recense les accidents technologiques.
Sachant: Personne dont l'expert recueille des informations orales ou écrites au cours de l'expertise (art. 242 du code de procédure civile). Le sachant apporte des faits : ce qu'il a vu, fait ou enregistré. Il se distingue du sapiteur, qui apporte un avis technique.
Sapiteur: Praticien d'un autre métier que celui de l'expert de justice, que ce dernier fait intervenir sur un segment de sa mission : sur un dossier industriel, par exemple, la conduite d'une unité ou la tenue d'une barrière de sécurité. En matière civile, l'expert le choisit (art. 278 du code de procédure civile) et verse son avis au rapport (art. 282).
Seveso (seuil haut, seuil bas): Régime applicable aux installations où des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs (art. L. 515-32 du code de l'environnement). Selon les quantités, l'installation est classée seuil bas ou seuil haut (art. R. 511-10).
Système de gestion de la sécurité (SGS): Organisation que l'exploitant d'un établissement Seveso seuil haut met en place pour appliquer sa politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). L'arrêté du 26 mai 2014 l'impose (art. 8) et en fixe le contenu en sept rubriques (annexe I).
Système instrumenté de sécurité (SIS) et niveau SIL: Ensemble de capteurs, d'un automate de sécurité et d'actionneurs qui met une installation en état sûr lorsqu'une condition dangereuse est détectée. Sa performance s'exprime par un niveau d'intégrité de sécurité (SIL), selon la norme IEC 61511 dans l'industrie de procédé.
Technicien commis: Personne que le juge charge de l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien (art. 232 du code de procédure civile). Le juge peut commettre toute personne de son choix.

Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : 24 septembre 2026.