Faute inexcusable de l’employeur
Manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité, qui a le caractère d’une faute inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin).
Quelles conséquences ?
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit, peuvent obtenir une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Le litige est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Quels faits techniques en dépendent ?
Deux questions : le danger était-il identifié ou identifiable, et quelles mesures étaient disponibles ? Elles se documentent par les évaluations des risques, les incidents antérieurs, les constats d’audit et l’état des connaissances de la profession. La qualification de la faute appartient au juge.
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Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : .