BEA-RI
Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels. Ses enquêtes techniques ont « pour seuls objets l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités » (art. L. 501-2 du code de l’environnement).
Quel lien avec la procédure judiciaire ?
L’enquête technique se déroule sans préjudice de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte (art. L. 501-2). Le BEA-RI, créé fin 2020, publie ses rapports. Il ne juge pas : les responsabilités relèvent des juridictions.
Voir aussi
- Après un accident industriel : qui enquête, qui juge ?
- DREAL et inspection des installations classées
Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : .