Pré-rapport
Document d’usage par lequel l’expert communique aux parties ses constatations et ses conclusions provisoires avant son rapport définitif, en leur fixant un délai pour présenter leurs observations. On parle aussi de note de synthèse. Le terme ne figure pas dans le code de procédure civile.
Sur quel fondement ?
Sur l’article 276 du code de procédure civile, qui permet à l’expert de fixer aux parties un délai pour formuler leurs observations et lui impose de mentionner, dans son avis, la suite qu’il leur donne.
Pourquoi compte-t-il pour le sapiteur ?
Le pré-rapport est l’occasion pour les parties de discuter les points techniques. L’avis du sapiteur, joint au rapport, doit donc être assez étayé pour répondre à leurs observations.
Voir aussi
Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : .