Litige contractuel après une mise en service ou un démarrage
Lorsqu’une installation neuve ou modifiée démarre en retard, n’atteint pas ses performances ou subit un incident de mise en service, exploitant, contractant et fournisseurs s’opposent sur les causes. L’expertise doit démêler des responsabilités techniques imbriquées : l’installation livrée était-elle prête, l’exploitant l’était-il, et qui a réellement bloqué le démarrage ?
Quelle est la situation ?
Un contrat de construction, de modification ou de fourniture prévoit une mise en service à une date et des performances garanties. Le démarrage prend du retard, ou l’installation n’atteint pas le débit, la qualité ou la disponibilité promis. Des pénalités, des surcoûts et des pertes de production sont en jeu. Le litige est porté devant le juge ou devant un tribunal arbitral, et une expertise est ordonnée.
Quelles questions l’expertise doit-elle éclairer ?
- L’installation était-elle mécaniquement terminée et conforme au moment prévu ? Les essais avaient-ils été réalisés ?
- L’exploitant était-il prêt : équipes formées, procédures, pièces de rechange, systèmes de maintenance ?
- Les interfaces entre exploitant, contractant et fournisseurs étaient-elles organisées ?
- Quelle est la cause technique de chaque retard ou incident, dans l’ordre chronologique ?
- Les contre-performances relèvent-elles de la conception, de la construction, des équipements ou de la conduite ?
Pourquoi une expertise technique générale ne suffit-elle pas ?
La construction se juge sur plans et sur essais. La mise en service se juge aussi sur la préparation de l’exploitant et sur la conduite des premières semaines. Il faut avoir organisé une préparation opérationnelle et un démarrage pour savoir ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de chacun, et à quel moment.
Qu’apporte le sapiteur ?
- La reconstitution de la chronologie de la mise en service, à partir des registres de chantier, de mise en service et d’exploitation.
- L’évaluation de l’état de préparation de l’exploitant et des interfaces.
- L’analyse technique des retards et contre-performances, cause par cause.
- Une expérience directe : la préparation opérationnelle et le démarrage des activités terrestres d’un projet de GNL, avec ses interfaces entre exploitant, contractants et États hôtes.
Il n’interprète pas le contrat.
Voir aussi : incident au démarrage ou au redémarrage, installations pétrolières et gazières, le sapiteur, cadre juridique.
Questions fréquentes
Pourquoi les mises en service donnent-elles lieu à des litiges ?
Parce que c'est le moment où les responsabilités se croisent : le contractant a construit, l'exploitant prépare ses équipes et ses procédures, les fournisseurs livrent les équipements. Un retard ou une contre-performance peut avoir plusieurs origines imbriquées.
Qu'est-ce que la préparation opérationnelle ?
C'est l'ensemble des travaux qui rendent l'exploitant prêt à recevoir et conduire l'installation : organisation, recrutement et formation, procédures, pièces de rechange, systèmes de maintenance, interfaces avec les contractants.
Le sapiteur interprète-t-il le contrat ?
Non. L'interprétation du contrat relève du juge ou de l'arbitre. Le sapiteur établit les faits techniques : l'état de préparation de chaque partie, la chronologie, les causes techniques des retards et des contre-performances.
Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : .
Définitions : Référé-expertise · Dire