Litige après la cession d’un actif industriel
Après l’acquisition d’un site ou d’un actif industriel, l’acquéreur découvre des défauts : corrosion étendue, barrières dégradées, travaux de mise en conformité, organisation défaillante. Le litige porte alors sur des questions de fait : depuis quand le défaut existait-il, que révélait la documentation communiquée, et une due diligence technique pouvait-elle le déceler ? Le sapiteur apporte ici une expérience de la due diligence et de l’audit.
Quelle est la situation ?
Un actif industriel change de mains : usine, dépôt, champ de production, installation gazière. Quelques mois plus tard, l’acquéreur découvre un état des installations sensiblement différent de celui qu’il attendait. Des travaux importants s’imposent, parfois un arrêt. Il se retourne contre le vendeur, sur le fondement des garanties contractuelles ou de la garantie des vices cachés. Le vendeur répond que l’acquéreur savait, ou aurait dû savoir.
Quelles questions l’expertise doit-elle éclairer ?
- Quel est le défaut, et depuis quand existe-t-il ?
- Que révélaient les documents communiqués : rapports d’inspection, registres de maintenance, constats d’audit, correspondance avec l’administration ?
- Que montraient les visites de site ? Qu’aurait montré un examen diligent ?
- Le défaut était-il connu de l’exploitant avant la cession : demandes de travaux, dérogations, incidents ?
- Quels travaux sont strictement nécessaires pour remédier au défaut ? Lesquels relèvent d’une amélioration ?
Pourquoi une expertise technique générale ne suffit-elle pas ?
Constater un défaut est à la portée de tout technicien. Établir ce qu’une due diligence pouvait en déceler suppose de savoir comment ces examens se conduisent. Que demande-t-on, qu’obtient-on, que voit-on en visite ? Et qu’est-ce qui échappe nécessairement à un examen mené en quelques semaines ?
Qu’apporte le sapiteur ?
- La datation technique du défaut à partir de l’historique d’exploitation et d’inspection.
- La relecture de la documentation communiquée avec les yeux d’un auditeur.
- L’appréciation de ce qu’un examen diligent pouvait déceler, sur la base de la pratique de la due diligence technique d’actifs pétroliers et gaziers.
- La distinction entre remise en état et amélioration dans les travaux réclamés.
Il ne qualifie pas les faits juridiquement.
Voir aussi : dégradation non détectée, parcours, le sapiteur, cadre juridique.
Questions fréquentes
Sur quels fondements l'acquéreur agit-il ?
Selon le cas, sur les garanties du contrat de cession, notamment une garantie de passif, ou sur la garantie des vices cachés, qui vise les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine » (art. 1641 du code civil). Le choix et l'appréciation du fondement relèvent du juge.
Qu'est-ce qu'une due diligence technique ?
C'est l'examen de l'état d'un actif avant son acquisition : intégrité des installations, maîtrise des risques, conformité, organisation, travaux à prévoir. Elle repose sur la documentation communiquée et sur des visites de site, dans un délai contraint.
Le sapiteur dit-il si le vendeur a dissimulé le défaut ?
Non. Il établit ce que révélait la documentation, ce qu'une due diligence diligente pouvait déceler, et depuis quand le défaut existait. La qualification juridique appartient au juge (art. 238 CPC).
Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : .
Définitions : Référé-expertise · Dire · Pré-rapport