<!-- Source : https://www.seveso-expertise.fr/glossaire/technicien-commis/ — Auteur : Carl Goodwin — Mise à jour : 2026-09-24 -->

# Technicien commis

**Personne que le juge charge de l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien (art. 232 du code de procédure civile). Le juge peut commettre toute personne de son choix.**

## Faut-il être inscrit sur une liste d'experts judiciaires ?

Non. La loi du 29 juin 1971 permet aux juges de désigner une personne inscrite sur l'une des listes d'experts et, le cas échéant, toute autre personne de leur choix (art. 1). En matière pénale, le choix d'un expert qui ne figure sur aucune liste est exceptionnel et doit être motivé (art. 157 du code de procédure pénale).

## Quelles sont ses obligations ?

Le technicien commis remplit personnellement la mission qui lui est confiée (art. 233 CPC), avec conscience, objectivité et impartialité (art. 237). Il donne son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis et ne porte jamais d'appréciation d'ordre juridique (art. 238).

## Voir aussi

- [Sapiteur](https://www.seveso-expertise.fr/glossaire/sapiteur/)
- [Faire appel à un sapiteur : modalités](https://www.seveso-expertise.fr/intervenir/)

