# Faute inexcusable de l'employeur **Manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité, qui a le caractère d'une faute inexcusable « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin).** ## Quelles conséquences ? La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou ses ayants droit, peuvent obtenir une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Le litige est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. ## Quels faits techniques en dépendent ? Deux questions : le danger était-il identifié ou identifiable, et quelles mesures étaient disponibles ? Elles se documentent par les évaluations des risques, les incidents antérieurs, les constats d'audit et l'état des connaissances de la profession. La qualification de la faute appartient au juge. ## Voir aussi - [Accident du travail et faute inexcusable](https://www.seveso-expertise.fr/cas-types/faute-inexcusable-accident-du-travail/) - [Maladie professionnelle et exposition chronique](https://www.seveso-expertise.fr/cas-types/maladie-professionnelle-exposition-chronique/)