# Après un accident industriel : qui enquête, qui juge ? **Après un accident industriel, plusieurs procédures se déroulent en parallèle. L'inspection des installations classées (les DREAL) contrôle et sanctionne administrativement. Le BEA-RI mène une enquête technique sans rechercher de responsabilités. Les juridictions, elles, jugent : le juge pénal pour les atteintes aux personnes, le pôle social pour la faute inexcusable, le juge civil ou commercial pour les dommages et les contrats, le juge administratif pour les décisions de l'administration. Dans chacune, une expertise technique peut être ordonnée, et un sapiteur y trouver sa place.** ## Qui fait quoi ? | Intervenant | Ce qu'il fait | Recherche-t-il des responsabilités ? | |---|---|---| | Inspection des installations classées (DREAL) | Contrôle ; sur ses constats, l'autorité administrative (le préfet) met en demeure et peut prononcer des sanctions administratives (C. env., art. L. 171-8) | Non : elle constate des manquements | | BEA-RI | Analyse des causes et recommandations de sécurité (C. env., art. L. 501-1 s.) | Non (art. L. 501-2) | | Juge pénal | Homicides et blessures involontaires, infractions environnementales | Oui : responsabilité pénale | | Pôle social du tribunal judiciaire | Faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail | Oui : indemnisation complémentaire de la victime | | Juge civil ou commercial | Dommages entre exploitant, entreprises extérieures, fournisseurs, assureurs, tiers ; litiges contractuels | Oui : responsabilité civile et contractuelle | | Juge administratif | Recours contre les décisions de l'administration relatives aux installations classées | Contrôle de légalité et contentieux des décisions | ## Pourquoi la DREAL ne suffit-elle pas ? L'inspection vérifie le respect de la réglementation et des prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Elle ne répare pas les dommages et ne juge pas les personnes. Ses constats peuvent en revanche nourrir les procédures judiciaires. Le BEA-RI, lui, publie une analyse des causes, mais la loi exclut qu'il détermine les fautes. Pour qu'une victime soit indemnisée, qu'un contrat soit tranché ou qu'une personne soit déclarée responsable, il faut un juge. Et le juge a besoin d'une expertise. ## Quelles questions techniques dans chaque procédure ? ### Au pénal : homicides et blessures involontaires Lorsqu'un accident fait des victimes, les personnes physiques et morales peuvent être poursuivies pour homicide ou blessures involontaires. Pour les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, l'article 121-3 du code pénal exige une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». Ce régime peut concerner les auteurs de décisions d'organisation, de maintenance ou d'investissement prises loin de l'unité. L'expertise doit alors établir la chaîne causale technique, de la décision d'organisation jusqu'à l'événement. Le sapiteur y intervient avec l'autorisation du juge (art. 162 CPP). ### Au pôle social : la faute inexcusable Après un accident du travail, la victime peut rechercher la faute inexcusable de l'employeur. Selon la Cour de cassation, le manquement à l'obligation de sécurité a ce caractère « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin). Deux questions de fait en découlent : le danger était-il identifié ou identifiable, et quelles mesures étaient disponibles ? Voir [le cas type](https://www.seveso-expertise.fr/cas-types/faute-inexcusable-accident-du-travail/). Pour les maladies professionnelles et le préjudice d'anxiété, les faits d'exposition doivent souvent être reconstitués des années après : voir [maladie professionnelle et exposition chronique](https://www.seveso-expertise.fr/cas-types/maladie-professionnelle-exposition-chronique/). ### Au civil et au commercial : dommages et contrats Exploitant, entreprises extérieures, fournisseurs d'équipements ou de systèmes, assureurs, acquéreurs, riverains : des litiges civils et commerciaux peuvent suivre un accident, parfois pendant des années. Une expertise peut être ordonnée avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits (art. 145 CPC). Le sapiteur y intervient à l'initiative de l'expert (art. 278 CPC). ### Au contentieux administratif Les recours contre les décisions de l'administration relatives aux installations classées relèvent du juge administratif. Le recours à un sapiteur y suppose l'autorisation préalable du président de la juridiction (art. R. 621-2 CJA). ## Un exemple : l'explosion de l'usine AZF Le 21 septembre 2001, l'explosion de l'usine AZF à Toulouse a fait trente et un morts, de nombreux blessés et des dommages considérables. La procédure pénale s'est achevée plus de dix-huit ans plus tard. Par un arrêt du 17 décembre 2019 (n° 17-87.465), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2017. Cet arrêt avait condamné la société exploitante et le directeur de l'usine pour homicides et blessures involontaires. L'affaire illustre deux constantes : la durée de ces procédures, et la place qu'y occupe l'expertise technique sur l'origine de l'accident. ## Où le sapiteur intervient-il ? Dans chacune de ces procédures, dès lors qu'un expert est désigné et que la question technique relève de l'exploitation : comme [sapiteur ou assistant de l'expert](https://www.seveso-expertise.fr/sapiteur/), avec l'autorisation requise selon la juridiction. Voir les [cas types](https://www.seveso-expertise.fr/cas-types/) et les [modalités d'intervention](https://www.seveso-expertise.fr/intervenir/). ## Textes et décisions cités Vérifiés sur Légifrance le 24 septembre 2026 : code de l'environnement, [art. L. 171-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048248715), [art. L. 501-1 à L. 501-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000043962671/) ; code pénal, [art. 121-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208) ; code de procédure civile, [art. 145](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268) ; [Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042438733) ; [Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 17-87.465](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039776817). ## Questions fréquentes ### La DREAL juge-t-elle les accidents industriels ? Non. L'inspection des installations classées, exercée notamment par les DREAL, est administrative : elle contrôle et constate ; l'autorité administrative peut ensuite mettre en demeure et prononcer des sanctions administratives (art. L. 171-8 du code de l'environnement). Les responsabilités pénales et civiles sont jugées par les juridictions. ### Le rapport du BEA-RI établit-il les responsabilités ? Non. L'enquête technique du BEA-RI a « pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités » (art. L. 501-2 du code de l'environnement). ### Combien de temps peut durer une procédure après un accident industriel majeur ? Très longtemps. Pour l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, survenue le 21 septembre 2001, la procédure pénale s'est achevée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2019, plus de dix-huit ans après les faits.