# Accident du travail sur site industriel et faute inexcusable **Après un accident du travail grave sur un site industriel, la victime ou ses ayants droit peuvent rechercher la faute inexcusable de l'employeur. Le juge doit alors apprécier si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et s'il a pris les mesures nécessaires. Ces deux questions reposent sur des faits techniques, que le sapiteur issu de l'exploitation aide à établir.** ## Quelle est la situation ? Un salarié, parfois celui d'une entreprise extérieure, est grièvement blessé ou tué sur un site industriel : brûlure lors d'un rejet, chute, écrasement, exposition toxique, explosion. L'accident est pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. La victime ou sa famille saisit le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable. Une procédure pénale peut être menée en parallèle. ## Quelles questions l'expertise doit-elle éclairer ? - Le danger qui s'est réalisé figurait-il dans les documents d'évaluation des risques de l'entreprise ? Dans l'analyse de risques de l'intervention ? - Des incidents, presque-accidents ou alertes antérieurs portaient-ils sur ce danger ? - Des audits ou inspections l'avaient-ils signalé ? Avec quelles suites ? - Ce danger était-il connu dans la profession ? Quels référentiels ou retours d'expérience le décrivaient ? - Quelles mesures de protection étaient prévues, lesquelles étaient en place, lesquelles étaient disponibles selon les règles de l'art ? - La victime avait-elle reçu la formation et les consignes correspondantes ? ## Pourquoi une expertise technique générale ne suffit-elle pas ? La question de la « conscience du danger » se joue dans les pièces d'exploitation et dans les usages de la profession. Il faut savoir ce qu'un site industriel documente, où les signaux faibles apparaissent, et quelles mesures sont couramment mises en œuvre contre ce danger. Un expert en réparation du préjudice corporel n'a pas vocation à le dire. Un sapiteur issu de l'exploitation et de l'audit, oui. ## Qu'apporte le sapiteur ? - L'**inventaire des pièces** qui documentent, ou non, l'identification du danger. - La **reconstitution des signaux antérieurs** : incidents, audits, alertes, et leurs suites. - L'**état des connaissances de la profession** sur ce danger et sur les mesures disponibles. - L'**analyse des mesures** prévues, en place et effectivement appliquées au moment des faits. Il établit des faits. Il ne qualifie pas la faute (art. 238 CPC). Voir aussi : [maladie professionnelle et exposition chronique](https://www.seveso-expertise.fr/cas-types/maladie-professionnelle-exposition-chronique/), [après un accident industriel : qui enquête, qui juge ?](https://www.seveso-expertise.fr/contentieux/), [facteurs humains et organisation](https://www.seveso-expertise.fr/domaines/facteurs-humains-organisation/), [accident sous permis de travail](https://www.seveso-expertise.fr/cas-types/accident-intervention-permis-de-travail/), [le sapiteur, cadre juridique](https://www.seveso-expertise.fr/sapiteur/). ## Questions fréquentes ### Quand y a-t-il faute inexcusable de l'employeur ? Selon la Cour de cassation, lorsque l'employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021). La qualification appartient au juge. ### Quels faits techniques éclairent la « conscience du danger » ? Les documents d'évaluation des risques, les analyses de risques d'intervention, les incidents et presque-accidents antérieurs, les constats d'audit ou d'inspection, les alertes des représentants du personnel, et l'état des connaissances de la profession sur ce danger. ### Le sapiteur dit-il si la faute est inexcusable ? Non. Il établit les faits techniques : ce qui était documenté, ce qui était connu dans la profession, quelles mesures existaient et étaient disponibles. La qualification juridique appartient au juge (art. 238 CPC).